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Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (« Conditions Générales »)

I. STIPULATIONS COMMUNES

I.1 INFORMATION PRECONTRACTUELLE

NXO commercialise un ensemble de Matériel(s), de licence(s) d’utilisation de Logiciel(s) et/ou de service(s). Ces services sont standardisés et sont destinés au plus grand nombre.
Le Client souhaite bénéficier des Matériels, licence(s) d’utilisation de Logiciel(s) et/ou services proposés par NXO dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle.
Au titre de son devoir de conseil, NXO a transmis au Client une proposition commerciale présentant les Matériels, licences d’utilisation des Logiciels ou services ainsi que, leurs spécifications techniques.
De son côté, le Client reconnait avoir reçu cette proposition commerciale et en avoir pris connaissance. Au vu de ces éléments, il appartient au Client de s’assurer de l’adéquation des Matériels, licences d’utilisation des Logiciels ou services proposés par NXO à ses propres besoins.
Préalablement à la conclusion du Contrat, le Client reconnait avoir eu toute latitude pour requérir de NXO toutes informations complémentaires.  A défaut, le Client reconnait avoir été pleinement informé préalablement à la conclusion du Contrat.
Tout document d’expression des besoins établi par le Client ne sera pas pris en compte par NXO dans le cadre du Contrat, sauf si ce document a été expressément accepté par NXO préalablement à la signature du Contrat.       

I.2 APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES (CGV)

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions qui s’appliquent à la vente de Matériel(s), l’octroi de licence(s) d’utilisation de Logiciel(s) et/ou à la vente de Service(s), hors service(s) en mode cloud.

I. 3 DEFINITIONS

 « Adossement » désigne le service de maintenance en condition opérationnel réalisé par un éditeur ou constructeur sur un Matériel et/ou Logiciel pour ce qui concerne les incidents et bugs pour lesquels ce dernier conserve les prérogatives et expertises d’intervention.

« Client » désigne une personne physique ou morale contractant pour ses seuls besoins professionnels, à l’exclusion de toute consommation pour ses besoins domestiques.

« Contrat » désigne ensemble les documents contractuels applicables à la relation commerciale entre NXO et le Client, prévalant par ordre de priorité décroissante et incluant, le cas échéant, une confirmation de commande de NXO, un Devis Commande NXO, de(s) Condition(s) Particulière(s) de Service, un bon de commande fourni par NXO et signé par le Client, les présentes CGV et les offres commerciales de NXO.
Toutes éventuelles conditions générales d’achat du Client ne sont pas applicables au Contrat.
Concernant la fourniture de services de communications électroniques, le Client accepte de se voir répercuter les conditions générales ainsi que les conditions particulières de l’opérateur uniquement pour le service concerné de l’opérateur, notamment lorsque ces services sont inclus dans une prestation globale de services, lesquelles se substituent aux présentes CGV, à l’exception des articles I.1 à l.6 et I.15. 
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par NXO relatives au Contrat constituent la preuve de l’ensemble des transactions entre les parties.

« Conditions Particulières de Service » désigne un document contractuel décrivant pour chaque Service les modalités d’intervention de NXO, les prérequis et le périmètre des prestations.

« Devis Commande » désigne le document NXO, sous format papier ou numérique, signé par le Client précisant notamment le(s) Matériel(s), Logiciel(s) et Service(s) commandé(s), le prix dudit(desdits) Matériel(s), Logiciel(s) et/ou Service(s) et lui permettant de passer commande.

« Logiciels » désigne, selon le cas, tous programmes (logiciels de base, logiciels d’application, logiciels d’exploitation…) sur tous supports, intégrés ou non dans les Matériels fournis au Client par NXO,  et/ou tous programmes fournis par NXO dans le cadre d’un Service, ainsi que les éventuels programmes développés par NXO dans le cadre d’un Service et la documentation s’y rapportant (manuels d’utilisation inclus) et/ou tous programmes , objets des Services.

« LRAR » désigne une lettre recommandée avec accusé de réception.

« Matériel » désigne un ensemble constitué d’un Système et/ou de Terminaux fournis par NXO et/ou, selon le cas, objet des Services.

« NXO » désigne la société NXO FRANCE.

« Service » désigne une prestation de services commandée par le Client, telle que définie au Contrat. 

« Systèmes » désigne notamment les autocommutateurs, routeurs, commutateurs de LAN se trouvant entre le réseau de l’opérateur et les Terminaux, tant pour des applications voix (Système-voix) que données (Système-données) fournis par NXO et/ou, selon le cas, objet des Services.

« Terminaux » désigne notamment les téléphones filaires et sans fil  fournis par NXO et/ou, selon le cas, objet des Services.

I.4 GENERALITES

Toute commande passée auprès de NXO emporte l’acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes CGV. Les CGV régissent tous devis, offres, commandes écrites, factures, ventes ou prestations de services et, plus généralement, toutes relations commerciales entre NXO et le Client. Toute dérogation aux CGV nécessite l’accord préalable écrit de NXO.
Le Contrat exprime l’intégralité des droits et obligations des parties. Les prix, renseignements et spécifications techniques figurant sur les catalogues et prospectus ou fournis par des collaborateurs NXO préalablement à toute offre sont donnés à titre indicatif et ne font pas partie du Contrat.
Le présent Contrat n’inclut pas de services autres que ceux spécifiquement identifiés au Contrat.
NXO ne saurait être tenue responsable de l’inadéquation des Matériels, Logiciels et/ou Services fournis avec les besoins du Client, lesquels sont exclus du champ contractuel.
NXO peut transférer à un tiers les droits et obligations résultant du Contrat avec le Client. NXO peut, à tout moment et sans préavis, apporter au Matériel et au Logiciel toute modification liée à l’évolution technique n’affectant pas la qualité du Matériel et du Logiciel et ce, sans modification de prix.

I.5 COMMANDE – OFFRE

Toute commande est ferme et définitive et doit être envoyée à NXO en un exemplaire original signé par le Client. Tout Contrat est formé au premier des deux évènements suivants ; dès la confirmation de la commande par NXO ou dès la signature par les deux parties du Contrat.
Les offres et devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d’envoi ou de remise.
En cas de remplacement de Matériel, NXO peut, à son choix, récupérer l’ancien Matériel, la propriété étant alors transférée à NXO ou, le laisser au Client.  Sauf stipulation expresse contraire, ce transfert de propriété s’opère à titre gratuit.

I.6 MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification d’une commande demandée par le Client nécessite l’accord préalable et écrit de NXO. Les prix et les délais initialement proposés seront revus en conséquence.

I.7 ETUDES ET DEVIS

Les études et devis sont gratuits s’ils sont suivis d’une commande. A défaut, NXO peut les facturer au tarif en vigueur. En tout état de cause, NXO reste seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses études et devis lesquels ne peuvent être communiqués à des tiers, ni exécutés, sans son accord préalable et écrit.

I.8 OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client est informé qu’une coopération active de sa part est essentielle à la bonne réalisation des Services objet du Contrat.  

Le Client s’engage notamment à :

Le Client est le gardien de ses équipements, Matériels et Logiciels, des données et des fichiers qui pourraient être mis en œuvre par NXO. A ce titre, le Client s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité et à mettre en place toutes les procédures utiles à cet effet tant avant l’intervention de NXO que lors de la réalisation des Services.
Il incombe donc au Client de réaliser et de s’assurer du bon déroulement des sauvegardes des logiciels ou fichiers lui appartenant, étant seul responsable de la protection de ses données.
NXO ne pourra en conséquence être tenu pour responsable, de quelque façon et à quelque titre que ce soit, pour toutes pertes, destructions ou endommagements des données du Client.

I.9 FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

I.9.1 Acompte   

Sauf dispositions spécifiques prévues par ailleurs au Contrat, les présentes conditions d’acompte s’appliquent.
Le Client s’engage à verser à la signature de la commande un acompte de trente pourcent (30%) du montant TTC de la commande du Matériel et/ou du Logiciel et/ou du Service non récurrent, tel que défini dans le Contrat.
Le Client s’engage à verser un deuxième acompte de quarante pourcent (40%) du montant TTC de la commande à la date de livraison du Matériel et/ou du Logiciel et/ou du Service non récurrent, tel que défini dans le Contrat.
Les acomptes sont exigibles dans les cinq (5) jours suivants la passation de commande (pour le 1er acompte) et la signature du bordereau de livraison (pour le 2èm acompte), par virement ou chèque bancaire exclusivement. Tout report de livraison du fait du Client est sans incidence sur la date d’exigibilité des acomptes.

I.9.2 Facturation 

Pour le Matériel et/ou le Logiciel en association d’un Service non récurrent : le montant total TTC de la commande est facturé après l’exécution du Service, sauf pour les Services à exécution successive, avec indication sur la facture des acomptes déjà versés et du solde restant à payer.
Pour le Matériel et/ou le Logiciel sans Service associé : le montant total TTC de la commande est facturé à la livraison du Matériel et/ou du Logiciel.
Les factures sont exigibles trente (30) jours à compter de leur date d’émission pour le solde restant à payer.
Les prestations de Services d’assistance technique rendues sur devis font l’objet d’une facturation au fur et à mesure de l’avancement des prestations, selon l’échéancier convenu.

En cas de litige relatif aux sommes dont le Client est débiteur, celles-ci restent exigibles par NXO. A compter de la date d’émission de la facture et jusqu’à la date d’échéance du délai contractuel de paiement, le Client peut contester par lettre recommandée avec accusé de réception ladite facture. Passé ce délai, le Client est réputé l’avoir acceptée définitivement.

I.9.3 Paiement  

Les paiements sont effectués au bénéfice de NXO, sont nets et sans escompte et exigibles, au jour de l’échéance figurant sur la facture, même si l’exécution de la commande a donné lieu à réclamation ou litige. Le début de l’exécution d’un Contrat par NXO est subordonné au paiement effectif de l’acompte. NXO se réserve le droit d’exiger le paiement d’un complément d’acompte portant celui-ci à cent pourcent (100 %) du montant TTC de la commande après analyse de la solvabilité du Client et avant le début de l’exécution du Contrat.
Tout défaut de paiement à échéance fait courir de plein droit et sans mise en demeure préalable des pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
En outre, le Client sera de plein droit débiteur à l’égard de NXO d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture à compter du premier jour de retard.
Une indemnité complémentaire pourra être demandée par NXO, sur justification, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire visée ci-dessus.
Sans préjudice de l’exigibilité de la totalité de la dette, en cas de non-paiement d’un acompte ou d’une facture à sa date d’exigibilité ou d’échéance, NXO peut, huit (8) jours après mise en demeure par LRAR restée sans effet, prendre une ou plusieurs des mesures suivantes:

De plus, le non-paiement à la date d’exigibilité ou d’échéance entraîne, sans mise en demeure préalable, la suspension immédiate de la livraison de la commande et/ou de l’exécution du (des) Service(s) en cours et le report des délais d’exécution par NXO d’une durée au moins égale au retard de paiement, et ce sans que cette mesure ne puisse être analysée par le Client comme un manquement de NXO à ses obligations.
Pour les ventes à l’étranger et/ou en cas de paiement par effet de commerce, l’ensemble des frais résultant d’un retard de paiement (notamment les agios bancaires) sont à la charge du Client. 

I.10 PROPRIETE INTELLECTUELLE

1.10.1 Droits de propriété intellectuelle

Le Client reconnait et convient que NXO et/ou les Constructeurs ou Editeurs détiennent et conservent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Matériels et/ou Logiciels fournis par NXO au titre du Contrat, et que, seule une licence d’utilisation non cessible, non transférable  et non exclusive du  Logiciel sera accordée, soit pour une utilisation strictement limitée à l’utilisation du Matériel dans lequel est intégré le Logiciel, soit conformément au périmètre d’utilisation défini par NXO  au Contrat ou l’Editeur tiers, si le Logiciel n’est pas intégré dans un Matériel.
La licence d’utilisation est accordée soit pour la durée prévue spécifiquement au Contrat, soit pour la durée légale des droits de propriété intellectuelle.
En sus des présentes dispositions, en ce qui concerne les Logiciels des Editeurs, les licences sont consenties conformément aux conditions de la licence accordée par l’Editeur concerné. Si les conditions de la licence de l’Editeur concerné ne figurent pas au Contrat, elles seront communiquées lors de la livraison du Logiciel de l’Editeur ou seront accessibles directement par le Client auprès dudit Editeur. En cas de contradiction entre le présent article et les conditions de la licence accordée par l’Editeur concerné, ces dernières prévaudront.
Toute utilisation des Logiciels fournis par NXO non autorisée au titre du Contrat et non conforme aux dispositions de l’article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle est illicite.
A ce titre, le Client s’interdit de: (a) sous-licencier, distribuer, vendre, céder, nantir, louer, prêter, transférer le Logiciel fourni par NXO, (b) traduire, adapter, arranger, modifier ou faire modifier par un tiers ledit Logiciel, procéder à la correction des défauts éventuels dudit Logiciel et/ou créer des produits dérivés à partir de ce Logiciel (c) copier ou reproduire partiellement ou totalement, et ce quelle qu’en soit la forme, ledit Logiciel à l’exception des Logiciels de remise en fonctionnement fournis par NXO et d’une copie dite de « sauvegarde », (d) permettre à un tiers d’utiliser, de copier ou de reproduire ledit Logiciel. Si NXO obtient une licence d’un tiers qui lui impose d’autres obligations, NXO en avisera par écrit le Client dont l’utilisation du Logiciel sera conditionnée à l’acceptation de ces obligations. Toute copie du Logiciel fourni par NXO devra porter la mention du droit de propriété de l’auteur de ce Logiciel.
Le Client ne dispose pas du droit de corriger les erreurs susceptibles d’affecter les Logiciels fournis par NXO.
Au cas où NXO développerait dans le cadre des Services des développements spécifiques pour le Client, NXO concédera au Client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, incessible et non transférable dans la limite de ses besoins propres et, pour la durée figurant au Contrat.
Par ailleurs, toute utilisation desdits développements non autorisée au titre du Contrat et non conforme aux dispositions de l’article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle est illicite.
Le Client s’interdit d’altérer toute mention de propriété figurant sur tout document ou Matériel ou Logiciel mis à sa disposition dans le cadre du Contrat.
Si un différend en matière de droits de propriété intellectuelle mettait le Client en difficulté, celui-ci devra en informer NXO sans délai afin que ce dernier assure au mieux la défense des intérêts du Client.
Au cas où un tribunal viendrait à juger de façon définitive qu’un Matériel et/ou Logiciel fourni par NXO contrefait un droit de propriété intellectuelle d’un tiers, NXO aura le choix entre l’une des solutions suivantes:

Certains Logiciels fournis par NXO peuvent inclure des logiciels dits « libres » qui sont soumis à des licences dites « libres », lesquelles ne peuvent être modifiées, complétées ou amendées par les stipulations du Contrat. A ce titre, NXO ne donne aucune garantie concernant ces Logiciels dits « libres ».
Les stipulations ci-dessus définissent l’intégralité des obligations de NXO au titre de la garantie d’éviction et constituent les seules actions et réparations accordées au Client.

1.10.2   Droit d’accès de l’Editeur

Le Client s’engage à donner accès à ses locaux et/ou à toute documentation et/ou à toute information relative aux Logiciels visés à l’article 1.10.1 et à leur utilisation à l’Editeur ou à tout tiers mandaté par ce dernier dans le cadre d’un audit qu’il pourrait diligenter. A ce titre, l’Editeur du Logiciel pourra contacter le Client. 
L’Editeur se réserve le droit de demander au Client le respect de ces droits, et à défaut, de mettre en œuvre toute action qu’il jugerait utile.

I.11 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

1.11.1 Cadre général

Dans le cadre du Contrat, les parties peuvent être amenées à se communiquer des données à caractère personnel.
Les Parties s’engagent à traiter les données à caractère personnel communiquées au cours de l’exécution du Contrat conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), et de façon générale avec toute réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel.
Tout terme du présent article s’entend tel que défini au Règlement RGPD.

1.11.2 NXO, Sous-traitant des Données Personnelles

A l’occasion de la fourniture de certains Services, NXO peut être amené à traiter des données à caractère personnel dont le Client est Responsable de traitement. A ce titre, NXO, en qualité de Sous-traitant, s’engage à respecter les règles définies en Annexe « Traitement des Données Personnelles par NXO en qualité de Sous-traitant  » ci-jointe. 

1.11.3 NXO, Responsable de traitement des Données Personnelles

Dans le cadre du(es) Service(s), NXO peut collecter des données à caractère personnel du Client en tant que Responsable de Traitement.
Les données à caractère personnel collectées peuvent faire l’objet d’un Traitement pour :

Les catégories de données à caractère personnel du Client collectées sont les suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, email, adresse professionnelle.
NXO s’engage à ne pas utiliser les données à caractère personnel collectées à d’autres fins que celles susmentionnées.
Les données à caractère personnel collectées sont conservées par NXO pendant la durée strictement nécessaire au respect de ses obligations légales et conformément à la loi applicable. Sauf dispositions spécifiques, les données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et dans la limite des durées légales de conservation.

Dans le cadre des finalités définies ci-dessus, NXO peut transmettre les données à caractère personnel à ses partenaires, fournisseurs, prestataires de services et sous-traitants, ce que le Client reconnaît et accepte.
NXO peut aussi être amené à transmettre les données à caractère personnel collectées aux autorités locales compétentes, si cela est exigé par la loi ou ladite autorité et ce conformément à la réglementation applicable.
Dans le cadre des finalités susmentionnées, NXO peut transférer les données à caractère personnel à des destinataires en dehors de l’Union Européenne. A ce titre, NXO met en œuvre les mesures appropriées requises afin de sécuriser le transfert de toute donnée à caractère personnel vers un pays en dehors de l’Union Européenne et ne proposant pas le même niveau de protection.
Conformément à la règlementation sur les Données Personnelles, le Client bénéficie d’un droit d’information, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement et d’opposition au traitement de ses Données Personnelles. Il peut exercer ses droits et obtenir toute information relative auprès du Délégué à la Protection des Données Personnelles de NXO par courriel adressé à dpo@nxo.eu.
Toute demande sera traitée dans les meilleurs délais conformément à la loi.
En cas de difficulté en relation avec les Données Personnelles, le Client dispose de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (plus d’informations sur le site Internet www.cnil.fr).
NXO s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses Services, outils ou produits, les principes de protection des Données dès la conception et de protection des Données Personnelles par défaut.

I.12 SECURITE

La mise en place et la modification des mots de passe des Systèmes et des Terminaux ne sont pas incluses dans les Services de NXO et engagent la seule responsabilité du Client. NXO recommande au Client de mettre en place des mots de passe complexes pour les Terminaux et les Systèmes et de les changer régulièrement.
Lorsque NXO fournit des identifiants de connexion (login / mot de passe) dans le cadre des Services fournis au Client, le Client s’engage à assurer leur confidentialité et à informer sans délai NXO de toute perte, vol ou utilisation non autorisée de ses identifiants de connexion. Tout accès aux Services avec ces identifiants de connexion engage la seule responsabilité du Client.
Le Client est seul responsable de la sauvegarde, de la récupération de ses données et de leur réinsertion sur du Matériel réparé. NXO exclut toute responsabilité en cas de dommages subis par le Client ou causés au Matériel et/ou Logiciel du fait d’une altération des systèmes d’enregistrement et de leur support.
Le Client est seul responsable de sa politique de sécurité en matière de contrôle d’accès de son site et de son propre réseau. Le Client est également seul responsable de son accès à Internet. Il lui appartient de prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès. Le Client est informé que lorsque les Services sont fournis par NXO via le réseau Internet, des aléas techniques peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités des Services. NXO ne peut être tenue responsable des conséquences dommageables dues à des perturbations du réseau Internet. En outre, NXO ne peut garantir la sécurité du réseau Internet, ni assurer qu’un accès non autorisé, un piratage, une perte de données ou d’autres violations ne se produiront jamais.
En tout état de cause, la responsabilité de NXO ne pourra en aucun cas être recherchée, notamment en cas de piratage des Terminaux et/ou Systèmes du Client, d’intrusion de tiers dans les Terminaux et/ou Systèmes du Client et/ou en cas d’utilisation de quelque ordre que ce soit des données du Client par un tiers.
Si lors d’une intervention sur le site du Client, NXO démontre que le problème signalé n’est pas imputable à un dysfonctionnement du Matériel et/ou du Logiciel, NXO se réserve alors le droit de facturer le Client sur la base du temps passé et des pièces utilisées.

I.13 AUTORISATIONS

Le Client est seul responsable des démarches et supporte seul les frais consécutifs aux autorisations nécessaires à l’exécution du Contrat. Le Client s’assure de la prise en compte et de la conformité des Services aux normes fiscales, comptables ou financières qui régissent son activité.
Le Client utilisateur d’une musique d’attente sur le Matériel devra faire toutes les déclarations auprès des organismes compétents relatives aux droits des auteurs, artistes-interprètes et producteurs et payer les redevances applicables auprès des organismes de gestion collective.

I.14 DUREE

La durée des Services est définie au Contrat. 

I.15 EXECUTION FORCEE – REDUCTION DU PRIX – EXCEPTION D’INEXECUTION

NXO et le Client conviennent expressément et acceptent de déroger à l’article 1222 du Code civil.
Ainsi, le Client ne pourra, en aucun cas, (i) faire exécuter lui-même les Services sans accord préalable et express de NXO ou (ii) détruire ce qui a été fait en violation d’une obligation de NXO ou (iii) demander à ce dernier le remboursement de toute somme engagée à cette fin, sauf autorisation préalable et expresse du juge à cet égard.

Par ailleurs, NXO et le Client conviennent expressément et acceptent de déroger à l’article 1220 du Code civil.

Ainsi, l’une des parties ne peut suspendre l’exécution de ses obligations qu’en cas de défaillance effective par l’autre partie à ses obligations. 
Le Client devra notifier à NXO et motiver toute contestation d’une facture par écrit avant la date d’échéance de ladite facture et, par dérogation à l’article 1223 du Code civil, ne pourra aucunement procéder à une réduction du prix.

En complément et, en application de l’article 1195 du Code civil, les parties conviennent qu’elles n’entendent pas assumer le risque d’une exécution du Contrat devenue excessivement onéreuse du fait d’un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat.

A cet égard, si un changement imprévisible de circonstances, qu’elles soient de nature économique, législative ou réglementaire, déséquilibre l’économie générale du Contrat au point de rendre leur exécution particulièrement préjudiciable pour l’une ou l’autre des parties, la partie concernée peut demander à l’autre partie, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, une renégociation du Contrat sous réserve de continuer à exécuter ses obligations durant la période de renégociation.

Cette période de renégociation débutera au plus tard dans les huit (8) jours calendaires suivant la date de réception ou de première présentation du courrier portant demande de mise en œuvre de la présente clause.

Les parties s’engagent à négocier de bonne foi les aménagements nécessaires et à rédiger un avenant au Contrat.

A défaut d’accord entre les parties sur l’adaptation du Contrat et de la rédaction d’un avenant au Contrat dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date du début de la renégociation, chacune des parties aura la possibilité, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, de résilier le Contrat pendant un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de l’expiration dudit délai de trente (30) jours calendaires. 

Cette résiliation interviendra huit (8) jours calendaires suivant la date de réception ou de première présentation du courrier portant résiliation du Contrat par application du présent article.

I.16 RESPONSABILITE

NXO s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et techniques nécessaires à la bonne exécution du Contrat.

Le Client s’engage, en cas de survenance de problèmes dans l’exécution du Contrat à privilégier une attitude constructive de recherche de solutions et de résolution de problèmes, de préférence à la recherche et à la mise en évidence des responsabilités respectives du Client et de NXO. La responsabilité de NXO ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour des dommages découlant de faits qui lui sont directement imputables au titre du Contrat.

NXO n’est en aucun cas responsable des dommages découlant d’une inexécution par le Client à l’une de ses obligations ou d’une mauvaise utilisation du Matériel et/ou du Logiciel et/ou du Service.

Les dommages indirects et/ou immatériels notamment les pertes de bénéfices, le manque à gagner, la perte de clientèle, les pertes d’exploitation, les pertes de données, les perturbations des activités du Client, l’augmentation de ses coûts internes, l’atteinte à l’image, tout autre préjudice moral, toute action dirigée contre le Client par un tiers, n’ouvrent pas droit à réparation, et ce même si NXO a été informée de la possibilité de tels dommages.

Matériel et/ou Logiciel : sauf disposition légale contraire, la responsabilité de NXO est plafonnée à cent pour cent (100%) du prix HT du Matériel vendu et/ou du Logiciel (pour lequel est accordé une licence d’utilisation en dehors du cadre d’un Service) ayant causé le dommage.

Services à exécution successive : sauf disposition légale contraire, la responsabilité de NXO est plafonnée, par an, au montant HT payé par le Client au titre du Service ayant causé le dommage au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur.

Autres Services: sauf disposition légale contraire, la responsabilité de NXO est plafonnée à cent pour cent (100%) du prix HT du Service ayant causé le dommage. NXO exclut toute responsabilité au titre des essais et/ou des maquettes fournis à la demande du Client sur devis spécifique après livraison du Matériel. Pour les essais portant sur la couverture radioélectrique d’un site, la couverture après installation est réputée conforme lorsqu’elle respecte à hauteur de 95% la couverture définie dans l’offre et acceptée par le Client à la date de signature du procès-verbal de réception.

NXO et le Client conviennent que les dispositions limitatives de responsabilité ci-dessus énoncées établissent une juste répartition des risques entre les parties et reconnaissant que le prix du(des) Matériel(s), de la (des) licence(s) d’utilisation de Logiciel(s) et/ou du(des) Service(s) versé dans le cadre du Contrat reflète cette répartition des risques et l’économie générale du Contrat, sans lesquelles les parties n’auraient pas contracté.

Si le Contrat prévoit des pénalités, celles-ci sont exclusives de toute autre réparation à laquelle le Client pourrait prétendre.

I.17 FORCE MAJEURE

NXO ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des retards ou des conséquences dommageables dus à un cas de force majeure.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, une grève interne ou de tiers impliqués dans la fourniture des Matériels et/ou Logiciels et/ou dans la réalisation des Services, toute difficulté de transport, difficulté d’approvisionnement, une perturbation radioélectrique, une défaillance de fourniture d’énergie, une défaillance des réseaux de communication dont dépend NXO et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.
La survenance d’un cas de force majeure suspendra l’exécution du Contrat, à l’exception de l’obligation de payer les sommes dues au titre des Matériels, Logiciels et des Services déjà fournis jusqu’au jour de la survenance du cas de force majeure.
Si un cas de force majeure se poursuit au-delà d’une durée d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié immédiatement et de plein droit, sans indemnité, par l’une ou l’autre des parties par l’envoi d’une LRAR.

I.18 CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de la partie divulgatrice et à prendre, aux fins de préservation du caractère confidentiel des informations confidentielles de ladite partie, des précautions au moins équivalentes à celles qu’elle prend pour protéger ses propres informations confidentielles de nature similaire. Pour l’application de la présente clause, chaque partie répond de son personnel et de ses prestataires comme d’elle-même. La présente clause survivra à la cessation du Contrat pendant une durée de trois (3) années.

I.19 RESILIATION POUR MANQUEMENT

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations, et notamment au titre des articles I.3 à I.6, I.8 à I.12, I.18, I.20, III.1 et III.6, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la LRAR notifiant le manquement, l’autre partie pourra résilier le Contrat immédiatement et de plein droit, sans formalité judiciaire et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
En tout état de cause et dans tous les cas de figure, le Client reste tenu du paiement de tous les Matériels et Logiciels livrés, et de tous les Services effectués par NXO jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation, étant précisé toutefois que toutes sommes versées par le Client restent acquises.
En complément, si la résiliation du Contrat est effectuée par NXO pour manquement grave du Client à ses obligations, le Client devra en outre verser à NXO une indemnité de résiliation correspondant :

I.20 ASSURANCE

Chacune des parties assure avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance pour les conséquences dommageables de sa responsabilité civile envers l’autre partie.
Chacune des parties s’engage à maintenir cette assurance pendant toute la durée du Contrat.

I.21 NULLITE PARTIELLE

La nullité d’un ou de plusieurs articles du Contrat n’entraînera pas la nullité de l’ensemble de ce dernier. Toutes les autres stipulations du Contrat resteront applicables et produiront tous leurs effets.

I.22 SOUS-TRAITANCE

Toute sous-traitance par NXO ne pourra avoir lieu qu’après information du Client par ce dernier, lequel pourra émettre un refus motivé.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, le Contrat vaut acceptation par le Client :

I.23 DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le Contrat est régi par le droit français à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Tout litige afférent à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de connexité ou de procédures d’urgence ou de procédures conservatoires en référé ou par requête. L’application de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises signée à Vienne en 1980 est exclue.

II. STIPULATIONS APPLICABLES A LA VENTE DE MATERIEL ET/OU DE LICENCE DE LOGICIEL ACCORDEE EN DEHORS DU CADRE D’UN SERVICE

II.1 DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison figurant au Contrat, dépendant des éditeurs des Logiciels et des constructeurs des Matériels objets du Contrat, sont donnés à titre indicatif, étant précisé que la livraison ne peut excéder de plus de trois (3) mois la date de livraison indiquée au Contrat. Un retard de livraison ou une livraison incomplète ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou le versement d’une quelconque indemnité par NXO.

II.2 RECLAMATIONS – RETOURS

L’article L133-3 du Code de Commerce est seul applicable au transport et livraison des Matériels et, Logiciels. Le Client devra faire toutes réserves dans les délais requis auprès du transporteur et prendre toutes mesures utiles pour la sauvegarde de ses droits. Les réclamations portant sur les Matériels et/ou lesdits Logiciels livrés doivent être notifiées en parallèle à NXO par LRAR au plus tard cinq (5) jours après la date de livraison. Le Client devra justifier de la réalité des défauts constatés. Il devra laisser à NXO toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y remédier. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir des tiers. Aucun retour ne pourra être effectué sans l’autorisation préalable de NXO. Le Matériel sera retourné aux frais et risques du Client et devra indiquer les coordonnées du Client et celles de NXO. Le retour de tout ou partie du Matériel livré ne dispense pas le Client de ses obligations de payer les factures correspondantes à l’échéance convenue. Les Matériels retournés seront, au choix de NXO: remplacés, remis en état dans ses ateliers, remboursés ou déduits des factures ultérieures.

II.3 PRIX

Les prix sont exclusifs de toutes impositions, droits, contributions, taxes, qui sont supportés par le Client. Les taxes appliquées sont celles prévues par la réglementation en vigueur au jour de la facturation et, au cas où celles-ci seraient modifiées, les variations de prix qui en résulteraient prendraient effet dès le jour de leur mise en application. Le Client accepte de dédommager et de tenir indemne NXO de toute réclamation fiscale.
Les prix des Matériels et/ou Logiciels s’entendent sortie d’usine en France et Ex-Works à l’étranger. L’emballage et l’expédition des Matériels et/ou des Logiciels en France sont assurés par NXO pour le compte et aux frais du Client.
Concernant les Contrats portant sur la fourniture de Matériel(s) et/ou Logiciel(s) et/ou de Service(s) dont les conditions tarifaires sont établies sur la base d’une liste de prix Constructeur et ou Editeur en US Dollar : s’il est constaté à la date de signature du Contrat par le Client une variation de la parité monétaire Euro/US Dollar supérieure ou égale à cinq pourcent (5 %) par rapport à la parité monétaire Euro/US Dollar en vigueur au jour de l’établissement de l’offre NXO, les prix applicables aux dits Matériel(s), Logiciel(s) et Service(s) seront révisés en proportion de la variation constatée. Cette révision sera effectuée sur la base de la parité Euro/US Dollar de la BCE en vigueur aux dates concernées.

II.4 RESERVE DE PROPRIETE -RISQUES -ASSURANCE

La propriété des Matériels vendus (à l’exclusion des Logiciels y intégrés) n’est transférée au Client qu’après le paiement effectif et intégral du prix.
En cas de redressement ou liquidation judiciaire du Client, NXO pourra revendiquer la propriété des Matériels conformément aux dispositions légales.
La charge des risques de toute nature que pourraient subir les Matériels et/ou Logiciels est transférée au Client dès la mise à disposition des Matériels et/ou Logiciels chez NXO ou chez le dépositaire désigné par NXO lorsque l’installation n’est pas à la charge de NXO, à la livraison chez le Client dans tous les autres cas et, sortie d’usine (Ex-Works) pour les ventes à l’étranger.
Le Client devra souscrire les assurances nécessaires à la couverture de ces risques, notamment les pertes, vols, détériorations ou les dommages aux personnes dus au non-respect des conditions de mise en service.

II.5 DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (EEE) PROFESSIONNELS

Pour les Matériels exclus du champ des articles R543-172 et suivants du code de l’environnement portant sur les dispositions relatives aux déchets d’équipement électrique et électronique, et conformément à l’article L. 541-2 du code de l’environnement, il appartient au Client, détenteur du déchet, d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination.
Pour les Matériels concernés les articles R543-172 et suivants du code de l’environnement portant sur les dispositions relatives aux déchets d’équipement électrique et électronique, et conformément à l’article R543-195 du code de l’environnement, objets du présent Contrat sont transférés au Client qui les accepte.
Le Client s’assure de la collecte du Matériel, de son traitement et de sa valorisation conformément à l’article R543-200 du code de l’environnement. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs professionnels successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE. Le non-respect par le Client des obligations ainsi mises à sa charge peut entrainer à son encontre l’application des sanctions pénales prévues par les articles R543-205 et R543-206 du code de l’environnement.

II.6 RAPPEL DE MATÉRIELS

NXO peut être amenée à effectuer le rappel de certains Matériels notamment, sans que ces hypothèses soient limitatives, à la demande d’un constructeur ou encore à la demande d’une administration. Dans ce cas, le Client devra apporter son concours à tout rappel.

II.7 La période de disponibilité des pièces est d’un (1) an pour les Terminaux, de deux (2) ans pour les Systèmes Données et de cinq (5) ans pour les Systèmes Voix, à compter de la livraison pour les Terminaux et de la mise en service pour les Systèmes, sous réserve de la poursuite de leur commercialisation par le(s) constructeur(s).

III. STIPULATIONS APPLICABLES AUX SERVICES

III.1 GENERALITES

NXO fournit le(s) Service(s) conformément au Contrat, lequel n’inclut pas de services autres que ceux spécifiquement identifiés au Contrat. Tout service supplémentaire doit faire l’objet d’un devis spécifique complémentaire. Le Client a procédé préalablement à la souscription des Services à la vérification de l’adéquation des Services avec ses besoins.
Les Services sont soumis aux procédures d’assurance qualité en vigueur chez NXO.
Le Client s’engage à utiliser les Services conformément aux lois et règlements en vigueur et aux stipulations du présent Contrat.
Le Client est seul responsable des contenus stockés et/ou traités dans le cadre des Services. A ce titre, le Client s’interdit notamment de stocker et/ou traiter dans le cadre des Services des contenus illicites, notamment qui porteraient atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, qui contiendraient des virus informatiques ou qui serviraient à l’envoi massif de messages publicitaires non sollicités.
Le Client s’engage également à ce que son utilisation des Services n’affecte pas la stabilité, la sécurité et la qualité des Services.

III.2 DUREE

Les Services à exécution successive sont souscrits pour une durée initiale fixée au Contrat laquelle ne peut être inférieure à douze (12) mois sauf disposition contraire prévue au Devis Commande NXO, à(aux) Condition(s) Particulière(s) de Service, ou au bon de commande fourni par NXO et signé par le Client.
Ils peuvent se renouveler dans les conditions fixées à l’article III.7.1.

III.3 HORAIRES D’INTERVENTION

Sauf stipulation expresse contraire, les horaires d’intervention concernant l’exécution du Service concerné correspondent aux horaires normaux de NXO ou sont précisés au Contrat.

III.4 ADJONCTION

Toute adjonction doit faire l’objet d’un avenant préalable écrit signé par le Client et NXO.
Les adjonctions de Matériels et/ou ajouts de fonctionnalités sur un Système sont régies par les conditions applicables audit Système. A ce titre, si le Système fait l’objet de Services à exécution successive, la prestation s’étend à l’adjonction. Le prix du Service à exécution successive sera augmenté en proportion de l’adjonction et facturé dès la signature de l’avenant. Toute adjonction de Matériel(s) ou de fonctionnalité(s) sur le Système objet de Services à exécution successive effectuée par le Client constatée par NXO lors de vérification(s) des Matériels et/ou d’intervention(s) entrainera l’augmentation automatique du prix du Service à exécution successive en proportion de l’adjonction et sera facturé dès ladite constatation.

III.5  MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

III.5.1 Modalités de facturation et de paiement

La redevance annuelle des Services à exécution successive est facturée annuellement terme à échoir à la date de signature du Contrat.

III.5.2 Révision des prix des Services

III.5.2.1    Révision des prix des Services à exécution successive autres que les Services portant sur les Adossements

Les prix des Services à exécution successive, autres que les Services visés à l’article III.5-2.2 portant sur les Adossements, seront révisés chaque année par application de la formule ci-dessous :  

P1 = P0  x  S1 / S0
P1 : Nouveau montant
P0 : Ancien montant
S0 : Indice SYNTEC de référence retenu à la date de prise d’effet du Contrat
S1 : Dernier indice publié à la date de révision

Les indices sont ceux publiés par le SYNTEC.

En cas de cessation de publication de l’indice SYNTEC et à défaut d’accord sur un nouvel indice, compétence expresse est attribuée à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Paris statuant en référé pour définir un nouvel indice qui s’intégrera dans la formule de révision. Cet indice devra être choisi de telle sorte qu’il soit le plus proche possible de l’indice disparu et qu’il respecte l’esprit que le Client et NXO ont entendu définir lors de l’établissement de cette clause de révision.

III.5.2.2    Révision des prix des Services à exécution successive portant sur les Adossements et révision des prix des licences d’utilisation à durée déterminée

Sauf disposition contraire prévu au Contrat, les prix des Services d’Adossement ainsi que, les prix des licences d’utilisation à durée déterminée portant sur des Logiciels, seront révisés annuellement à chaque date anniversaire de la prise d’effet du Service concerné ou de la licence d’utilisation du Logiciel concerné.
Les prix seront révisés en fonction des prix publics du constructeur ou de l’Editeur concerné en vigueur au jour de la remise par NXO au Client des nouveaux prix pour les Services et/ou licences concernés.
NXO transmettra à cet effet au Client, au plus tard deux mois avant la date anniversaire de la prise d’effet desdits Services et licences, les prix applicables à ces derniers pour la nouvelle période contractuelle.
Dans l’hypothèse où le Client n’accepterait pas ces prix pour la nouvelle période contractuelle, ce dernier sera tenu de procéder à la résiliation du Contrat dans les conditions visées à l’article III.7-1. A défaut de résiliation dans les délais y mentionnés, le Contrat sera renouvelé aux nouvelles conditions tarifaires.
Nonobstant les termes figurant ci-dessus, et ceux objet de l’article III.5-2.1, si NXO ne transmet pas au Client, dans les délais susmentionnés les prix applicables auxdits Services et licences pour la prochaine période annuelle, ces derniers prix seront révisés en application de la formule de révision prévue à l’article III.5-2.1.

III.6 FORMATION

Les méthodes utilisées par NXO pour la réalisation des stages et formations, les cours édités et la documentation fournie à l’occasion de ces stages, formations et cours sont destinés à l’usage interne et exclusif du stagiaire, personne ayant suivi la formation. Toute reproduction est strictement interdite. Toute divulgation à des tiers ou utilisation au profit d’autres personnes que les salariés du Client de tout ou partie de ces stages, formations, cours et documents, sous quelque forme que ce soit, est subordonnée à l’accord préalable et écrit de NXO. NXO se réserve le droit d’annuler ou de retarder un stage/formation avec un préavis minimum de quinze (15) jours. Toute annulation d’inscription intervenant dans les quinze (15) jours précédant le début du stage/formation ou toute absence au cours entraînera le paiement par le Client d’une indemnité égale à cent pourcent (100 %) du montant du stage/formation. La règle s’applique également pour le cas où le Client aurait acquis par avance un crédit d’unités de formation.

III.7 RESILIATION

III.7.1 Lorsqu’un Contrat porte sur des Services à exécution successive, il se renouvelle annuellement par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) an, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois avant le terme initial ou le terme du renouvellement par LRAR. Les quantités de prestations non consommées avant la fin du terme annuel ne sont pas reportées sur l’année suivante. Le Client peut résilier à tout moment pour convenance le Contrat portant sur des Services à exécution successive, moyennant le versement d’une indemnité de résiliation correspondant à la moitié des redevances annuelles restant à courir et sans que cette indemnité ne puisse être inférieure à une annuité de redevance.

III.7.2 NXO pourra résilier partiellement ou totalement, à sa convenance, selon le cas, tout Contrat portant sur des Services à exécution successive moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois notifié au Client par LRAR, sans indemnité, si des pièces des Matériels ou le Logiciel, objet du Contrat, ne sont plus commercialisées par le(s) Constructeurs(s) concerné(s) ou si un fournisseur cesse d’assurer le support du Matériel ou Logiciel.
Cette résiliation ne prendra toutefois pas effet dans le cas suivant si :

III.7.3 Dans le cas où NXO constaterait que le Client ne respecte pas ses obligations au titre du présent Contrat, NXO se réserve le droit de suspendre immédiatement la fourniture des Services, sans préjudice de son droit de résilier le Contrat et d’éventuels dommages et intérêts.

ANNEXE – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES PAR NXO EN QUALITE DE SOUS-TRAITANT

Tout terme de la présente annexe s’entend tel que défini au Règlement RGPD.
A l’occasion de la fourniture de certains Services, NXO peut être amené à traiter des données à caractère personnel dont le Client est Responsable de traitement. A ce titre, NXO, en qualité de Sous-traitant, s’engage à respecter les règles définies ci-après. 
Il est rappelé au Client, qu’en tant que Responsable de traitement, il est seul responsable de la qualité, de la licéité, des finalités et de la pertinence des données à caractère personnel qu’il transmet à NXO, en qualité de Sous-traitant, dans le cadre de la réalisation du Service.
A ce titre, le Responsable de traitement doit adresser au Sous-traitant les instructions relatives au traitement des données à caractère personnel conformément à ses obligations légales, c’est-à-dire à indiquer l’objet, la durée, la nature et les finalités du traitement ainsi que le type de données à caractère personnel et les catégories de données à caractère personnel   concernées par ledit traitement.
Conformément aux dispositions des Conditions Générales, le Sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du Responsable de traitement les Données nécessaires à la réalisation des Services. Le Sous-traitant traitera les Données conformément aux instructions documentées du Responsable de traitement. Les informations relatives au Traitement faisant l’objet de la sous-traitance sont détaillées dans les Conditions Particulières.
Les Parties conviennent que la réalisation de l’objet du Contrat ainsi que l’exécution des Services constituent les instructions documentées du Client. Toute autre instruction doit préalablement faire l’objet d’un accord entre les Parties.

1.Obligations du Sous-traitant vis-à-vis du Responsable de traitement

Le Sous-traitant s’engage à :

1.1. Traiter les Données Personnelles uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance ;

1.2. Traiter les Données Personnelles conformément aux instructions documentées du Responsable de traitement et communiquées par ce dernier. Si le Sous-traitant considère qu’une instruction contrevient au Règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données personnelles, il en informe immédiatement le Responsable de traitement. Si le Sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de Données Personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il en informe le Responsable du traitement, sauf si le droit concerné lui interdit de faire communication d’une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;

1.3. Garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre du Contrat ;

1.4. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles en vertu du Contrat :

2. Sous-traitance

Le Sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, le « Sous-traitant de second rang ») pour mener des activités de Traitement spécifiques nécessaires à l’exécution du Contrat.
Sur demande écrite, le Sous-traitant communique au Responsable de traitement la liste des Sous-traitants de second rang.
Le Responsable de Traitement accorde au Sous-traitant aux termes des présentes une autorisation générale d’avoir recours à des Sous-traitants de second rang aux fins de Traitement. Dans ce cadre, il s’engage à informer préalablement et par écrit le Responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres Sous-traitants de second rang. Cette information indiquera clairement les activités de Traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant de second rang et les dates du contrat de sous-traitance. Sans objection du Responsable de traitement sur le choix du Sous-traitant de second rang dans les quinze (15) jours suivant la notification, ce dernier sera considéré comme définitivement agréé. En cas d’objection du Responsable de traitement au regard de la protection des données personnelles, le Sous-traitant pourra communiquer au Responsable de traitement des informations de nature à lever cette objection. En cas de maintien de son objection, le Responsable de traitement reconnait que le Sous-traitant pourra ne pas être en mesure de continuer à fournir les Services dans le cadre du Contrat et disposera du droit de résilier le Contrat, sans indemnité de part ni d’autre. Dans cette hypothèse, le Responsable de traitement et le Sous-traitant se rapprocheront afin d’échanger de bonne foi sur la poursuite de leurs relations et des conditions de la résiliation et des conséquences inhérentes à ladite résiliation.
Le Sous-traitant de second rang est tenu de respecter les obligations du Contrat en matière de protection de Données Personnelles pour le compte et selon les instructions du Responsable de traitement. Le Sous-traitant s’engage à s’assurer que le Sous-traitant de second rang présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du Règlement européen sur la protection des données.
Le Sous-traitant demeure responsable envers le Responsable du traitement de l’exécution par le Sous-traitant de second rang de ses obligations.
Le Responsable de traitement reconnait que le Sous-traitant pourra être amené à transférer des données vers des pays en dehors de l’Union Européenne. Si le pays concerné n’est pas reconnu par la Commission Européenne comme disposant d’un niveau de protection adéquat, le Sous-traitant mettra préalablement en œuvre des garanties appropriées, conformément à la règlementation en vigueur. A cet effet, et pour les besoins de mise en œuvre de ces garanties, le Responsable de traitement donne mandat au Sous-traitant pour signer en son nom et pour son compte des Clauses Contractuelles Types de responsable de traitement à sous-traitant (2010). Le Sous-traitant pourra également demander au Responsable de traitement de signer les actes nécessaires que le Sous-traitant pourra raisonnablement exiger afin de mettre en œuvre les garanties requises par la règlementation en vigueur.

3. Droit d’information des personnes concernées

Il appartient au Responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de Traitement au moment de la collecte des Données Personnelles.
Sur demande, le Responsable de traitement communiquera au Sous-traitant la justification de l’information opérée dans ce cadre. 

4. Exercice des droits des personnes concernées

Le Responsable de traitement est responsable de la gestion de toutes demandes des personnes concernées relative à l’exercice de leurs droits en application de la réglementation, en ce qui concerne le droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données à caractère personnel, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Sur demande écrite du Client, dans la mesure du possible, raisonnable et proportionnée, le Sous-traitant aidera le Responsable de traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées.

Lorsque les personnes concernées exercent auprès du Sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, ce dernier adressera ces demandes dans les meilleurs délais par courrier électronique au Responsable de traitement.

Le Responsable de traitement demeure seul responsable de la réponse à apporter aux personnes concernées.

5. Notification des violations de Données à caractère personnel

Compte tenu de la nature du Traitement et des informations en sa possession, le Sous-traitant notifiera dans les meilleurs délais, après en avoir pris connaissance, au Responsable de traitement toute violation de Données Personnelles par tout moyen écrit. Cette notification sera accompagnée dans la mesure du possible des informations suivantes :

6. Autres mesures d’assistance du Responsable de traitement

Sur demande écrite du Responsable de traitement, le Sous-traitant pourra aider le Responsable de traitement lors :

7. Mesures de sécurité

Compte tenu de l’état de la technique, des coûts de mise en œuvre, de la nature des Données Personnelles et des risques potentiels, notamment en termes de destruction, de perte, d’altération, ou de divulgation non autorisée, le Sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris et selon les besoins :

Le Responsable de traitement s’engage également à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées qui lui incombent afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment en termes de contrôle d’accès au Service et de confidentialité des Données (en ce compris les Données Personnelles) dans le cadre du Contrat.

8. Durée de conservation des Données

Sauf disposition légale imposant au Sous-Traitant la conservation des Données Personnelles au terme du Contrat, le Sous-traitant s’engage à détruire toutes les Données Personnelles.

9. Délégué à la Protection des Données Personnelles

Le Sous-traitant a désigné, conformément à l’article 37 du Règlement européen sur la protection des données, un Délégué à la Protection des Données joignable à l’adresse suivante : dpo@nxo.eu.

10. Registre des activités de Traitement du Sous-Traitant

Le Sous-traitant déclare tenir un registre de toutes les activités de Traitement effectuées pour le compte du Responsable de traitement comprenant :

11. Documentation – Audits

Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de ses obligations en qualité de sous-traitant aux termes de l’article 28 du Règlement européen sur la protection des données et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.
Cette documentation sera communiquée par le Sous-traitant, sur demande du Responsable de traitement, par courrier électronique, Tout autre support et moyen de transmission donnera lieu à facturation.
Si la documentation transmise est considérée comme insuffisante pour justifier du respect des textes susvisés, le Responsable de traitement formalisera ses demandes d’informations complémentaires par courrier RAR. Le Sous-traitant y répondra dans les meilleurs délais.
Les certifications obtenues et les rapports d’audit passés seront utilisés afin d’éviter les audits.
Si le Responsable de traitement devait considérer que les informations en sa possession ne justifient pas du respect des textes susvisés par le Sous-traitant, le Client pourra réaliser à ses frais un audit des mesures de protection des données personnelles prises par le Sous-traitant.
Le Responsable de traitement formulera sa demande d’audit auprès du Sous-traitant par courrier RAR, moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, à compter de la date de réception de cette demande, sauf délai plus court imposé par la règlementation en vigueur.
Le Responsable de traitement et le Sous-traitant conviennent que les audits seront limités au strict nécessaire, avec au plus un audit tous les ans, sauf circonstances graves nouvelles ou demande de l’autorité de contrôle motivant la réalisation d’un nouvel audit.
L’audit pourra être réalisé par le personnel du Responsable de traitement ou par un tiers intervenant, non concurrent du Sous-traitant ni en lien avec un concurrent du Sous-traitant. Si l’intervenant mandaté ne présente pas des garanties objectives d’indépendance et d’impartialité, le Sous-traitant pourra s’opposer à la réalisation de l’audit par cet intervenant.
Préalablement à toute intervention, les auditeurs devront signer un engagement de confidentialité et de non divulgation, dont les termes devront être agréés par le Sous-traitant et qui sera remis au Sous-traitant.
L’audit sera limité aux seuls aspects relatifs à la protection des données personnelles, et se déroulera en présence du Sous-traitant, aux heures de bureau, sans pouvoir porter atteinte à la bonne exécution du Service.
La durée de l’audit ne pourra excéder un (1) jour ouvré.
Le projet de rapport d’audit sera communiqué au Sous-traitant afin de lui permettre de formuler ses commentaires qui devront être pris en compte et annexés au rapport final qui sera remis au Sous-traitant.
Si le rapport final conclut à une non-conformité au regard des obligations du Sous-traitant en application de l’article 28 du Règlement européen sur la protection des données, le Sous-traitant prendra à sa charge les mesures protectrices qu’il jugera nécessaires pour s’y conformer, sans autre droit ou action du Responsable de traitement à son égard.
Le Responsable de traitement supportera le coût de réalisation de l’audit ainsi que des mesures d’assistance mises en œuvre par le Sous-traitant à cette occasion.