CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

I. 1 GENERALITES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles NXO FRANCE vend, au client agissant à titre professionnel exclusivement, à l’exclusion de toute consommation pour ses besoins domestiques (ci-après « Client »), un ou des matériels, (ci-après « Matériel(s) ») et/ou concède une ou des licences de logiciel(s) intégrés ou non dans les Matériels (ci-après « Logiciel(s) »), en ligne sur un espace client réservé accessible par l’URL : https://www.nextiraone.eu/fr, (ci-après le « Site »).

Tous les éléments du Site de NXO FRANCE sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de NXO FRANCE et/ou de ses partenaires. Par conséquent, le Client n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels, sonores ou autres sans l’autorisation préalable de NXO FRANCE.

Les photos et graphismes figurant sur le Site ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement NXO FRANCE, de même que NXO FRANCE ne peut être tenu pour responsable d’erreurs matérielles, notamment typographiques.

Toute commande sur le Site de NXO FRANCE implique l’acceptation expresse et sans réserve des CGV qui sont seules applicables, à l’exclusion de tout autre document, notamment les éventuelles conditions générales d’achat du Client.

NXO FRANCE se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment sans préavis. Toutefois, la version applicable à une commande donnée est celle en vigueur à la date de la passation de la commande du Client.

La commande et les CGV sont les seuls documents contractuels applicables à la relation commerciale entre NXO FRANCE et le Client. En cas de contradiction, la commande prévaut sur les CGV uniquement pour les points précis que la commande modifie.

I.2 ACCES A LA VENTE EN LIGNE

Pour accéder à la vente en ligne sur le Site de NXO FRANCE, le Client doit demander la création de son compte client auprès du service commercial de NXO FRANCE dont les coordonnées sont les suivantes :

– Téléphone : 0825 205 205

– Courrier électronique : contact@nextiraone.eu

Le compte client crée par NXO FRANCE sera accessible au Client via :

– un identifiant crée par NXO FRANCE ;

– un mot de passe d’au moins 8 caractères alphanumériques choisi par le Client.

Un contrôle d’unicité est effectué par le site de vente en ligne de NXO FRANCE. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de ces deux codes permet au Client d’accéder aux services de vente en ligne.

L’identifiant et le mot de passe du Client valent preuve de l’identité du Client et l’engagent pour toute utilisation faite des services de vente en ligne sur le Site. Toute commande passée au moyen du compte client sera réputée effectuée par le Client, un de ses préposés, ou une personne autorisée à cet engagement.

Le Client pourra modifier les informations relatives à son compte, à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.

Concernant le compte du Client, dans l’hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes et/ou en violation avec les dispositions du présent article, NXO FRANCE sera en droit de suspendre ou de résilier le compte du Client sans délai et de lui refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie des services du Site.

Le Client s’interdit de tenter d’induire en erreur d’autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes et/ou en se faisant passer pour un employé de NXO FRANCE, un prestataire ou un partenaire. Enfin, le Client s’interdit d’utiliser les services comme support de diffusion de messages dénigrant tous Matériels et/ou Logiciels figurant sur le Site et plus généralement la société NXO FRANCE.

L’identifiant et le mot de passe du Client ne peuvent être transférés ou cédés à tout tiers. Le Client ne devra divulguer son identifiant et son mot de passe à personne.

Le Client devra se déconnecter de sa session et fermer la fenêtre de son navigateur à l’issue de sa session de connexion pour éviter ainsi que d’autres utilisateurs n’accèdent à ses informations personnelles.

En cas d’usage du compte par un tiers, le Client en supportera toutes les conséquences.

En tout état de cause, la mise en place, l’utilisation et la modification du mot de passe du Client sont sous la responsabilité exclusive du Client. La responsabilité de NXO FRANCE ne pourra en aucun cas être recherchée, notamment en cas de piratage du mot de passe du Client et d’une manière générale en cas d’utilisation de quelque ordre que ce soit, des données du Client par un tiers.

NXO FRANCE recommande au Client de mettre en place un mot de passe complexe sur le Site et de le changer régulièrement.

I.3 COMMANDES

Les commandes sont passées exclusivement en ligne sur le Site de NXO FRANCE.

Les Matériels et Logiciels sont ceux qui figurent sur le Site et sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Pour passer une commande, le Client doit s’identifier avec son identifiant et son mot de passe personnel et confidentiel.

Le Client sélectionne les Matériels et/ou Logiciels qu’il souhaite commander lesquels sont ajoutés au panier.

Une fois le panier validé, le Client doit choisir l’adresse de livraison, de facturation et valider son mode de paiement.

Le Client coche la case prévue à l’effet de recueillir son acceptation des CGV.

La commande est automatiquement annulée à défaut de validation par le Client du mode de paiement prévu par le Site et détaillé à l’article I.5 des présentes CGV.

Le contrat est conclu dès validation par le Client du mode de paiement prévu par le Site et détaillé à l’article I.5 des présentes CGV.

NXO FRANCE accusera réception de la commande validée par le Client par l’envoi d’un courrier électronique généré par le Site à l’adresse électronique du Client.

Toute annulation de commande par le Client après validation par ses soins du mode de paiement, entraînera l’exigibilité de l’intégralité du prix à titre d’indemnité. NXO FRANCE pourra également réclamer au Client le remboursement des frais engagés.

Les registres informatisés de NXO FRANCE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

En tout état de cause, NXO FRANCE archivera les confirmations de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

NXO FRANCE se réserve le droit de demander par email ou par téléphone des compléments d’information aux fins de validation de la commande, notamment relatifs à la preuve de l’identité du Client.

Dans le cas où le Client passe une commande à NXO FRANCE, sans avoir procédé au paiement de la (les) commande(s) précédente(s), ou en cas de retard de paiement ou de dépassement d’encours, NXO FRANCE pourra refuser d’honorer la commande et de livrer les Matériels et/ou Logiciels concernés, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

I.4 PRIX

Les prix sont exclusifs de toutes impositions, droits, contributions, taxes qui sont supportés par le Client. Les taxes appliquées sont celles prévues par la réglementation en vigueur et, au cas où celles-ci seraient modifiées, les variations de prix qui en résulteraient prendraient effet dès le jour de leur mise en application. Le Client accepte de dédommager et de tenir indemne NXO FRANCE de toute réclamation fiscale.

Les frais de port sont indiqués lors de la commande, le cas échéant. Le prix TTC est indiqué lors de la commande et sur la facture correspondante.

Les promotions sont valables pendant la période indiquée sur le Site dans la limite des stocks disponibles.

I.5 FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Tout règlement versé à NXO FRANCE ne saurait être considéré comme des arrhes.

Les conditions de paiement sont les suivantes :

– paiement à réception de facture si le montant de la commande est inférieur ou égal à 500 euros hors taxes.

– paiement dans un délai de 30 jours, date de facture, pour toute commande d’un montant supérieur à 500 euros hors taxes.

Le paiement ne peut être effectué que par chèque ou virement bancaire. L’adresse de facturation du Client devra obligatoirement être située en France.

En cas de paiement par virement bancaire, les coordonnées bancaires de NXO FRANCE sont mentionnées dans la facture.

NXO FRANCE se réserve le droit d’exiger du Client un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.

Toutes les commandes acceptées par NXO FRANCE le sont, compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes et qu’il règlera effectivement les sommes dues à leur échéance.

Tout défaut de paiement à échéance fait courir de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

En outre, le Client sera de plein droit débiteur à l’égard de NXO FRANCE d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture et ce, à compter du premier jour de retard.

Une indemnité complémentaire pourra être demandée par NXO FRANCE, sur justification, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire visée ci-dessus.

Le Client ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation.

I.6 RESERVE DE PROPRIETE

La propriété des Matériels vendus (à l’exclusion des Logiciels) n’est transférée au Client qu’après le paiement effectif et intégral du prix.

En cas de redressement ou liquidation judiciaire du Client, NXO FRANCE pourra revendiquer la propriété des Matériels conformément aux dispositions légales.

Le Client s’engage, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des Matériels se trouvant dans ses stocks et dont NXO FRANCE revendique la propriété. A défaut, NXO FRANCE a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais du Client.

La charge des risques de toute nature que pourraient subir les Matériels et/ou Logiciels est transférée au Client dès la livraison.

Le Client doit souscrire les assurances nécessaires à la couverture des risques que comporte la détention des Matériels livrés jusqu’à leur complet paiement.

I.7 LIVRAISON ET TRANSPORT

NXO FRANCE se charge de l’expédition des Matériels et/ou Logiciels par le transporteur de son choix.

Les frais de livraison sont fixés à 19 euros hors taxes pour la France métropolitaine et 48 euros hors taxe pour la Corse pour toute commande inférieure ou égale à 500 euros hors taxes. Pour toute commande au-delà de ce montant, la livraison sera effectuée gratuitement.

La livraison s’effectue par remise des Matériels et/ou Logiciels par un transporteur au lieu indiqué sur la confirmation de commande.

NXO FRANCE livre uniquement en France Métropolitaine et en Corse.

En cas d’absence lors de la livraison, une deuxième présentation, aux frais du Client, est effectuée par le transporteur ou son représentant. En cas de nouvelle absence, NXO FRANCE se réserve le droit de disposer des Matériels et Logiciels et de reporter à une date ultérieure l’exécution de la commande non livrée du fait du Client.

Tous les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

Tout retard ne peut, en aucun cas, justifier une annulation de commande et/ou une indemnisation quelconque.

NXO FRANCE se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles.

En cas de rupture de stock, la livraison sera fonction du délai de réapprovisionnement, NXO FRANCE s’engageant alors à communiquer une nouvelle date prévisionnelle de livraison au Client.

Si NXO FRANCE n’est pas en mesure de fournir les Matériels et/ou Logiciels commandés, elle en informera le Client et proposera à ce dernier la livraison d’un Matériel/Logiciel équivalent ou un avoir de la valeur du Matériel/Logiciel indisponible.

A la livraison des Matériels et/ou Logiciels, le Client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande et, signifier sur le bon de livraison toute éventuelle réserve.

Toute signature du bon de livraison sans réserve par le Client couvre tout vice apparent ou manquant. Aucune contestation ne sera reçue ultérieurement.

L’article 133-3 du Code de Commerce est seul applicable au transport et livraison des Matériels/Logiciels.

Si les conditions et modalités décrites ci-avant sont respectées par le Client, il pourra demander le remplacement des Matériels et/ou Logiciels non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants dans les conditions décrites à l’article I.9, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à l’annulation de la commande.

La réception avec réserve de la commande ne suspend pas le paiement par le Client de la facture afférente.

I.8 GARANTIES

Le Client ayant, sous sa propre responsabilité, porté son choix sur les Matériels et/ou les Logiciels faisant l’objet de sa commande, NXO FRANCE ne garantit pas l’adéquation ou l’aptitude du/des Matériel(s) et/ou du/des Logiciels(s) à servir aux besoins du Client et/ou à un usage déterminé ou particulier auquel ce dernier le/les destine.

I.8-1 Garantie des Matériels

Les Matériels sont garantis douze (12) mois à compter de leur livraison à l’exception des batteries qui sont garanties trois (3) mois à compter de leur date de fabrication.

Pour bénéficier de la garantie, le Client doit aviser NXO FRANCE immédiatement par LRAR des défauts du Matériel et/ou des dysfonctionnements affectant le Matériel et doit faciliter leur constatation par NXO FRANCE.

Le Client supporte tous les frais associés aux opérations préliminaires ou accessoires portant sur des éléments non compris dans le Matériel, nécessaires à l’intervention de NXO FRANCE.

A son choix, NXO FRANCE remplacera ou réparera éventuellement en incluant des pièces remises à neuf et reconditionnées, les pièces reconnues défectueuses soit dans ses locaux, soit dans l’un des centres de maintenance désignés au Client

Toute intervention sur les Matériels par des personnes non autorisées par NXO FRANCE entraînera automatiquement la déchéance de la garantie. Les interventions au titre de la garantie, notamment la réparation, la modification ou le remplacement des pièces, ne sauraient avoir pour effet de prolonger la garantie du Matériel, sauf dispositions légales contraires.

Cette garantie couvre les pièces et la main d’œuvre pour les réparations réalisées dans les ateliers de NXO FRANCE ou dans les ateliers agréés par NXO FRANCE. Elle ne couvre ni les interventions sur site du Client, ni les frais de transport du Matériel depuis les locaux du Client jusqu’à ceux de NXO FRANCE.

Les frais de retour au Client sont à la charge de NXO FRANCE, étant précisé que les retours ne pourront s’effectuer qu’à une adresse située en France métropolitaine ou en Corse. La garantie ne couvre pas les dégâts occasionnés par:

  • Le non-respect des instructions d’utilisation ou d’installation des Matériels, notamment des conditions d’alimentation et climatiques ;
  • La négligence du Client ;
  • Les modifications apportées aux Matériels, fussent-elles obligatoires, en application de l’évolution de la réglementation ;
  • Les Matériels dont les marques ou les numéros de série ont été enlevés ou modifiés ;
  • Le mauvais entretien des sources d’énergie et de l’installation électrique générale (variation de tension du secteur électrique et/ou de la ligne téléphonique) ;
  • L’association ou l’intégration des Matériels dans des équipements non fournis par NXO FRANCE, sauf accord exprès écrit ;
  • L’utilisation des Matériels dans un but autre que celui auquel ils sont destinés ;
  • Les défauts et détériorations provoqués par l’usure normale ;
  • La survenance d’un cas de force majeure ;
  • Les défauts résultant d’appareils connectés aux Matériels ;
  • Les défauts de liaison consécutifs à une mauvaise propagation ou causés par l’absence de recouvrement des couvertures relais-radio ;
  • Les accidents et les conséquences des actes de vandalismes, la foudre, l’incendie, l’humidité, les intempéries.

I.8-2 Garantie du Logiciel

NXO FRANCE remplacera le support du Logiciel défectueux par un support non défectueux dans les mêmes conditions de retour que celles applicables aux Matériels.

NXO FRANCE s’engage à corriger à ses frais et dans un délai raisonnable, les défauts reproductibles des Logiciels qui se manifesteront dans les trois (3) mois à compter de la date de livraison du Logiciel.

Toute extension de la présente garantie (notamment sa durée et ses modalités) doit faire l’objet d’une commande complémentaire.

Les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil ne s’appliquent pas au présent article.

I.8-3 Garantie des virus

NXO FRANCE garantit le Client que les Logiciels livrés au titre du Contrat sont indemnes de tout virus.

Préalablement à toute livraison, NXO FRANCE procède à une détection de virus au moyen d’outils de détection et d’éradication, dans leur dernière version disponible au moment de la duplication.

Le Client s’engage à tester dans un délai de 48 heures après la livraison les Logiciels qui lui sont fournis par NXO FRANCE.

Si, à l’issue de ce contrôle, le Client identifiait la présence de virus, le Client s’engage à notifier dans un délai de 24 heures à NXO FRANCE la détection d’un virus.

En réponse à cette notification, NXO FRANCE livrera, dans les plus brefs délais et à titre gracieux, des Logiciels, exempts de virus. A l’issue de cette nouvelle livraison, NXO FRANCE ne sera plus responsable de la présence de virus.

Dans les cas où le Logiciel est installé sur un équipement fourni par le Client, NXO FRANCE ne peut être tenue responsable des virus.

I.9 SERVICE APRES-VENTE

Pour tout problème administratif, le Client devra envoyer un courrier électronique à NXO FRANCE à l’adresse contact@nextiraone.eu.

Pour toutes réclamations relatives à un colis endommagé, une erreur dans les quantités de Matériels et/ou Logiciels livrés par rapport aux quantités de Matériels et/ou Logiciels commandés, une référence livrée ne correspondant pas à la référence commandée, le Client devra envoyer un courrier électronique à l’adresse contact@nextiraone.eu. Les dites réclamations devront avoir lieu dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison, étant précisé que cette réclamation viendra en complément de la signification des réserves effectuées par le Client, conformément à l’article L133-3 du code de commerce. A défaut de quoi le droit à réclamation cessera d’être acquis. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des réclamations.

Pour l’application de la garantie contractuelle, le Client devra contacter le Centre de Services Clients (CSC) par courriel : accueil.client@nextiraone.eu ou par téléphone : 0825 030 020.

Le Client doit permettre à NXO FRANCE d’effectuer toutes les opérations de vérification relatives aux réclamations nécessitant des retours.

Aucun retour ne pourra être effectué sans l’autorisation de NXO FRANCE. En effet, tout retour nécessite l’accord préalable de NXO FRANCE avec un numéro de retour. Cet accord de retour prendra la forme d’un courriel envoyé au Client.

Le Client dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de sept (7) jours pour effectuer le retour des Matériels et/ou Logiciels défectueux chez NXO FRANCE à l’adresse suivante : NXO FRANCE, ZI FORLEN, 5 rue des Imprimeurs, 67118 GEISPOLSHEIM.

Le Client devra expédier le Matériel/Logiciel défectueux impérativement accompagné de l’accord de retour.

Les emballages doivent être conservés en parfait état. Dans le cas inverse, le Client pour bénéficier de son droit à réclamation, doit verser la somme de 35 € H.T. afin de couvrir les frais de conditionnement des pièces dont l’emballage d’origine aurait disparu ou aurait été trop détérioré.

Les Matériels et/ou Logiciels retournés le sont aux frais et risques du Client. En revanche, les frais de renvoi en France Métropolitaine ou en Corse une fois le service après-vente effectué incombent à NXO FRANCE.

Les Matériels et/ou Logiciels retournés sont, au choix de NXO FRANCE : remplacés, remis en état dans ses ateliers, remboursés ou déduits des factures ultérieures.

Faute de respecter l’ensemble des stipulations prévues au présent article concernant les retours, le colis retourné sera refusé et sera tenu à la disposition du Client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du Client.

Le retour de tout ou partie des Matériels et/ou Logiciels livrés ne dispense pas le Client de ses obligations de payer les factures à l’échéance convenue.

I.10 DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (EEE) PROFESSIONNELS

Pour les Matériels exclus du champ du décret n°2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, et conformément à l’article L. 541-2 du code de l’environnement, il appartient au Client, détenteur du déchet, d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination.

Pour les Matériels concernés par ledit décret, et conformément à l’article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE objets du présent contrat de vente sont transférés au Client qui les accepte. Le Client s’assure de la collecte du Matériel, objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation conformément à l’article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs professionnels successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE. Le non-respect par le Client des obligations ainsi mises à sa charge peut entrainer à son encontre l’application des sanctions pénales prévues par l’article 25 du décret 2005-829.

I.11 RAPPEL DE MATÉRIELS

NXO FRANCE peut être amenée à effectuer le rappel de certains Matériels notamment, sans que ces hypothèses soient limitatives, à la demande d’un constructeur ou encore à la demande d’une administration. Dans ce cas, le Client devra apporter son concours à tout rappel.

I.12 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client reconnait et convient que NXO FRANCE et/ou les constructeurs ou éditeurs tiers détiennent et conservent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Matériels et/ou Logiciels, seule une licence d’utilisation des Logiciels pouvant lui être concédée, soit pour une utilisation strictement limitée à l’utilisation des Matériels vendus, soit conformément au périmètre d’utilisation défini par NXO FRANCE ou l’éditeur tiers, si le Logiciel n’est pas intégré dans un Matériel.

Toute utilisation de Logiciel non autorisée au titre du Contrat et non conforme aux dispositions de l’article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle est illicite.

A ce titre, le Client s’interdit de: (a) sous-licencier, distribuer, vendre, céder, nantir, louer, prêter, transférer le Logiciel, (b) traduire, adapter, arranger, modifier ou faire modifier par un tiers ledit Logiciel, procéder à la correction des défauts éventuels du Logiciel et/ou créer des produits dérivés à partir du Logiciel (c) copier ou reproduire partiellement ou totalement, et ce quelle qu’en soit la forme, le Logiciel à l’exception des Logiciels de remise en fonctionnement et d’une copie dite de « sauvegarde », (d) permettre à un tiers d’utiliser, de copier ou de reproduire le Logiciel.

Toute copie du Logiciel devra porter la mention du droit de propriété de l’auteur du Logiciel.

Le Client ne dispose pas du droit de corriger les erreurs susceptibles d’affecter les Logiciels.

Le Client s’interdit d’altérer toute mention de propriété figurant sur tout document ou Logiciel fournis au titre d’une commande.

Si un différend en matière de droits de propriété intellectuelle mettait le Client en difficulté, celui-ci devra en informer NXO FRANCE sans délai afin que ce dernier assure au mieux la défense des intérêts du Client.

Au cas où un tribunal viendrait à juger de façon définitive qu’un Matériel et/ou Logiciel contrefait un droit de propriété intellectuelle d’un tiers, NXO FRANCE aura le choix entre l’une des solutions suivantes:

  • Obtenir à ses frais le droit pour le Client de continuer à utiliser les Matériels et/ou Logiciels ;
  • Substituer aux Matériels et/ou Logiciels litigieux des Matériels et/ou Logiciels non contrefaisants ;
  • Modifier les Matériels et/ou Logiciels litigieux afin qu’ils ne soient plus contrefaisants ;
  • Annuler la commande ou résilier cette dernière et rembourser au Client les Matériels et/ou Logiciels litigieux, en déduisant un montant déterminé par NXO FRANCE correspondant à leur dépréciation.

Certains Logiciels peuvent inclure des logiciels dits « libres » qui sont soumis à des licences dites « libres », lesquelles ne peuvent être modifiées, complétées ou amendées par les stipulations de la commande. A ce titre, NXO FRANCE ne donne aucune garantie concernant ces Logiciels dits « libres ».

Les stipulations ci-dessus définissent l’intégralité des obligations de NXO FRANCE au titre de la garantie d’éviction et constituent les seules actions et réparations accordées au Client.

I.13. RESPONSABILITE

Le Client s’engage, en cas de survenance de problèmes dans l’exécution de la commande à privilégier une attitude constructive de recherche de solutions et de résolution de problèmes, de préférence à la recherche et à la mise en évidence des responsabilités respectives du Client et de NXO FRANCE. La responsabilité de NXO FRANCE ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour des dommages découlant de faits qui lui sont directement imputables au titre de la commande, non réparés au titre de la garantie applicable, le cas échéant.

Les dommages indirects et/ou immatériels notamment les pertes de bénéfices, le manque à gagner, la perte de clientèle, les pertes d’exploitation, les pertes de données, les perturbations des activités du Client, l’augmentation de ses coûts internes, l’atteinte à l’image, tout autre préjudice moral, toute action dirigée contre le Client par un tiers, n’ouvrent pas droit à réparation, et ce même si NXO FRANCE a été informée de la possibilité de tels dommages.

Sauf disposition légale contraire, la responsabilité de NXO FRANCE est plafonnée à 50% du prix HT, du Matériel vendu et/ou du Logiciel pour lequel est accordé une licence d’utilisation, ayant causé le dommage.

I.14 DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les conditions générales sont soumises au droit français à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Tout litige afférent à l’interprétation ou à l’exécution de la commande sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de connexité ou de procédures d’urgence ou de procédures conservatoires en référé ou par requête. L’application de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises signée à Vienne en 1980 est exclue.

I.15 FORCE MAJEURE

NXO FRANCE ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des retards ou des conséquences dommageables dus à un cas de force majeure.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, une grève interne ou de tiers impliqués dans la fourniture des Matériels et/ou Logiciels, toute difficulté de transport, une perturbation radioélectrique, une défaillance de fourniture d’énergie, une défaillance des réseaux de communication dont dépend NXO FRANCE et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

La survenance d’un cas de force majeure suspendra l’exécution de la commande, à l’exception de l’obligation de payer les sommes dues au titre de cette dernière.

Si un cas de force majeure se poursuit au-delà d’une durée d’un (1) mois, la commande pourra être résiliée immédiatement et de plein droit, sans indemnité, par l’une ou l’autre des parties par l’envoi d’une LRAR.